Conditions Générales de Vente

Vente de produits en ligne à des professionnels

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») sont proposées par la société MEDSTUFF, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé au 48 avenue Sainte-Marie, 94160 SAINT-MANDE immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 889 568 036 (ci-après désigné le « MEDSTUFF ») et représentée par son dirigeant Tony Simeoni.

1. OBJET, APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes CGV définissent le cadre légal des relations s’établissant entre MEDSTUFF et des acheteurs professionnels, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après dénommés l’« Acheteur » ou les « Acheteurs »).

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les modalités contractuelles de vente de Produits sur le site internet medstuff.fr (ci-après désignés séparément ou ensemble « Plateforme ») et faisant l’objet d’une Commande en vue de l’achat passée sur la Plateforme par l’Acheteur.

Toute passation de Commande de Produits sur la Plateforme suppose la prise de connaissance des CGV, ainsi que l’acceptation sans réserve de ces dernières par l’Acheteur. A cet effet, l’Acheteur confirme accepter les CGV lorsqu’il coche la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente » au moment de la passation de la commande.

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de la vente du Produit et ses suites éventuelles, et de la navigation et d’accès à la Plateforme dont le directeur de publication est Tony Simeoni.

MEDSTUFF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication sur la Plateforme. L’Acheteur accepte d’être averti des CGV mises à jour par leur publication sur la Plateforme. En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGV mises à jour, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGV régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. La dernière version des CGV disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de MEDSTUFF.

2. DEFINITIONS
   

1. Acheteur : désigne le professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; et plus précisément un professionnel de la santé bucco-dentaire, ayant pleine capacité juridique, qui accède à la Plateforme et/ou le professionnel avec lequel s'établit la relation d'achat-vente de Produits sur la Plateforme ;

2. Commande : désigne l’ordre par lequel l’Acheteur manifeste son intention d’acquérir un Produit par le biais de la Plateforme ;

3. Compte : désigne l’espace personnalisé accessible sur la Plateforme, permettant aux Acheteurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme ;

4. Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) détenus par MEDSTUFF, sur notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, bases de données, données, etc. ;

5. Eléments : désigne ce qui fait l’objet d’un Droit de Propriété Intellectuelle ;

6. Partie(s) : désigne MEDSTUFF et l’Acheteur séparément ou ensemble ;

7. Plateforme : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par MEDSTUFF en vue de proposer les Produits à la vente et accessible sur le site internet medstuff.fr ;

8. Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente et listés sur la Plateforme (la liste des Produits est susceptible d’évoluer à la discrétion de MEDSTUFF). Ces produits sont des produits de seconde main remis dans un état optimal par un reconditionneur.

3. CREATION DE COMPTE - UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1 La Plateforme permet à l’Acheteur de :

• Sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter ;
• Suivre l’état de sa Commande ;
• Créer un Compte.

3.2 Tout Acheteur est tenu de créer un Compte pour passer une Commande.

Lorsqu’il crée un Compte, l’Acheteur a la possibilité de se connecter via son compte Google ou de créer un Compte directement sur la Plateforme.

Il doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes (ci-après désignées les « Identifiants ») :

• Prénom ;
• Nom de famille ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse e-mail ;
• Mot de passe.

L’Acheteur recevra un courriel électronique à l’adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse mail et accéder à son Compte. Les Identifiants choisis par l’Acheteur sont destinés à réserver l’accès à l’Acheteur, protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que la confidentialité des données de l’Acheteur.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande de l’Acheteur.

L’Acheteur se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’Acheteur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

En cas de perte d’un Identifiant, l’Acheteur en informera MEDSTUFF et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par MEDSTUFF.

3.3 L’Acheteur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Acheteur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGV, MEDSTUFF se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Acheteur.

MEDSTUFF se réserve également le droit de supprimer un contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le contenu supprimé soit conservé par MEDSTUFF dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

3.4 L’Acheteur convient de s’abstenir :

• D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Acheteur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ;
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme, ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme ;
• D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;
• De porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de MEDSTUFF et/ou de revendre ou de tenter de revendre les contenus à des tiers ;
• De dénigrer la Plateforme, les contenus ainsi que MEDSTUFF sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

COMMANDE DE PRODUITS

4.1 Passation de la Commande

Pour recevoir un devis personnalisé, il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur la Plateforme les Produits qu’il désire commander en cliquant sur l’onglet « Ajouter au devis ».

Lorsqu’il a sélectionné les Produits souhaités, l’Acheteur peut accéder à son panier et solliciter un devis de la part de MEDSTUFF en cliquant sur l’onglet « Recevoir mon devis ».

Dans un délai raisonnable à compter de la demande de devis par l’Acheteur, MEDSTUFF lui transmet :

• Ledit devis personnalisé détaillant le Produit et son prix (ci-après « Devis »),
• Un bon pour accord à remplir et retourner dans le cas où l’Acheteur souhaite manifester son acceptation du Devis (ci-après « Bon pour Accord »)
• Une demande de paiement de l’acompte pour valider la Commande,
• Les présentes CGV, qui sont également rendues accessibles sur la Plateforme.

L’Acheteur prend connaissance des présentes CGV, du prix du/des Produit(s) et du détail du Devis.

En cas d’acceptation du Devis, l’Acheteur valide la Commande en retournant à MEDSTUFF le Bon pour Accord accompagné du paiement de l’acompte.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Il accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet présente sur le Bon pour Accord. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci par MEDSTUFF sont confirmées par l'envoi d'un courriel auquel est joint un bon de commande (ci-après « Bon de Commande »). Les données enregistrées dans le système informatique de MEDSTUFF constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

MEDSTUFF se réserve le droit de refuser toute Commande passée par l’Acheteur avec qui il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une Commande antérieure.

4.2 Disponibilité des Produits à la Commande

MEDSTUFF s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés avant de transmettre le Devis. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, pour des raisons extérieures à la volonté de MEDSTUFF, l’Acheteur est informé du délai sous lequel le Produit deviendra à nouveau disponible.

Si l’Acheteur ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du Produit, il sera remboursé de la totalité des sommes versées dans le cas où son compte bancaire a été débité et ce dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande dudit Produit.

4.3 Descriptif des Produits

Les caractéristiques principales, y compris techniques, du Produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur la Plateforme en langue française. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les photographies reproduisant les Produits ne sont pas contractuelles.

Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité de l’Acheteur.

4.4 Modification et annulation de la Commande par l’Acheteur

La Commande n’est pas modifiable après acceptation du Devis dans les conditions décrites ci-dessus.

Une fois passée dans les conditions décrites ci-dessus, la Commande peut être annulée par l’Acheteur uniquement lorsque le délai de livraison dépasse soixante (60) jours à compter du jour suivant le paiement de l’acompte effectué conformément aux présentes CGV, sous réserve d'acceptation de ce paiement.

Lorsque la Commande est annulée pour une des raisons énoncées ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la demande. Si la livraison est intervenue avant que la demande d'annulation ait été prise en compte par les services de MEDSTUFF, l’Acheteur est tenu de retourner les Produits à ses propres frais.

5. TARIFS

5.1 Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs pratiqués par MEDSTUFF en vigueur au jour de la passation de la Commande, et indiqués dans le Devis spécifique adressé à l’Acheteur. MEDSTUFF se réserve la faculté de modifier les prix des Produits à tout moment, pour autant, il s’engage à appliquer les prix en vigueur lors de l'enregistrement de la Commande d’un Produit sous réserve de la disponibilité du Produit à cette date.

Pour déterminer le prix des Produits, MEDSTUFF prend notamment en compte les critères suivants : le prix d’un produit identique ou similaire neuf sur le marché, le lieu de la livraison et de l’installation du Produit, le prix du transport des Produits au lieu de livraison, et le prix de l’installation des Produits.

Les prix des Produits proposés à la vente sur la Plateforme sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Devis. Les prix sont fermes et définitifs.

Les prix comprennent :

• Les rabais et ristournes que MEDSTUFF serait amené à octroyer à l’Acheteur, et
• Les frais de livraison et d’installation des Produits.

Une facture sera remise à l’Acheteur à l’issue de la Commande et du paiement de la totalité du prix.

5.2 Modalités de paiement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Produits commandés est requis lorsque l’Acheteur retourne le Bon pour Accord.

Le solde du prix est payable de manière échelonnée :

• 20 % du prix total au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après, puis ;
• 50 % du prix total après l’installation dans les conditions définies à l’article « Installation » ci-après.

MEDSTUFF ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne s’acquitte pas du prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• Par cartes bancaires ;
• Par chèque bancaire ;
• Via la plateforme sécurisée.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par MEDSTUFF.

MEDSTUFF n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'encaissement sont assurées par l’établissement bancaire la Société Générale.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. MEDSTUFF n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

Toutefois, MEDSTUFF est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité de l’Acheteur. En acceptant les présentes CGV, l’Acheteur accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées.

L’Acheteur s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur à MEDSTUFF, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.

6. LIVRAISON

MEDSTUFF est tenu de délivrer les Produits commandés et dont l’Acheteur s’est acquitté du prix dans les conditions détaillées ci-dessus.

Les frais de livraison sont compris dans le prix du Produit.

6.1 Lieu de la livraison

Les Produits proposés sur la Plateforme peuvent être délivrés à destination de la France métropolitaine.

Les Produits sont livrés au lieu indiqué par l’Acheteur lors de la passation de la Commande. Dès lors, l’Acheteur est tenu, lors de la passation de la Commande, d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison choisi par l’Acheteur doit être facile d'accès, compatible avec la réception du Produit (dimensions des portes, des escaliers, etc.). L’Acheteur doit indiquer lors de la passation de la Commande, les particularités d'accès au lieu de livraison choisi (ascenseur, code d'accès, etc.).

Par ailleurs, les informations que l’Acheteur communique lors de la passation de la Commande (notamment le nom et l’adresse de livraison) l’engage. Ainsi, la responsabilité de MEDSTUFF ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où l’Acheteur commettrait une erreur lors de la saisie des informations de livraison au moment de la passation de la Commande qui empêcherait ou retarderait la livraison.

6.2 Délais de livraison

Lorsque la livraison des Produits est prête à être effectuée au lieu désigné par l’Acheteur, MEDSTUFF prend contact avec lui par courriel pour convenir d’une date de livraison en fonction des disponibilités de l’Acheteur.

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la Plateforme, et dans un délai maximum de soixante (60) jours. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à compter du lendemain du paiement de l’acompte effectué conformément aux présentes CGV, sous réserve d'acceptation de ce paiement.

MEDSTUFF s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des délais de livraison indiqués. Aussi, dans l'hypothèse où MEDSTUFF serait informé d'un retard de livraison, il s’engage à en avertir l’Acheteur dans les plus brefs délais. En cas de dépassement du délai de livraison excédant soixante (60) jours, l’Acheteur dispose de la possibilité d'annuler sa Commande dans les conditions prévues par les présentes CGV.

6.3 Transfert de propriété et transfert des risques

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.

En revanche, le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, MEDSTUFF étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre MEDSTUFF en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

7. INSTALLATION

MEDSTUFF procède à la suite de la livraison au lieu désigné par l’Acheteur à l’installation du/des Produit(s) commandé(s).

A compter du jour de la livraison du Produit, MEDSTUFF s’engage à présenter à l’Acheteur des options de disponibilité pour faire intervenir des techniciens dans un délai raisonnable afin qu’ils procèdent à l’installation du Produit.

Les frais d’installation sont compris dans le prix du Produit.

8. GARANTIES

8.1 Garanties légales

Les Produits livrés par MEDSTUFF bénéficient de garanties légales couvrant :

• La non-conformité des Produits à la Commande résultant de toute différence entre le Produit convenu et le Produit livré en application de l’obligation de délivrance des articles 1604 et suivants du code civil ;
• Tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation en application des article 1641 et suivants du code civil.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par MEDSTUFF. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

L’Acheteur peut faire valoir les garanties sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat.

Afin de faire valoir ses droits s’agissant de la garantie de conformité, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant :

• Vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison.
• Emettre des réserves dans délai de sept (7) jours à compter de la réception des Produits commandés auprès de MEDSTUFF. Il émet ces réserves par écrit à l’adresse contact@medstuff.fr. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par MEDSTUFF seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.
• Rapporter la preuve de la non-conformité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

MEDSTUFF remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

Afin de faire valoir ses droits s’agissant de la garantie contre les vices cachés, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant :

• Informer MEDSTUFF, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte. L’Acheteur informe MEDSTUFF, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse suivante : 48 avenue Sainte-Marie, 94160 SAINT-MANDE.
• Rapporter la preuve du vice caché entachant le Produit, sauf durant les douze (12) premiers mois suivant la délivrance du Produit.

MEDSTUFF remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux au choix de l’Acheteur. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

MEDSTUFF n’est pas tenu des vices apparents, ni ceux dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même.

8.2 Garantie commerciale

Les Produits sont garantis contre tout défaut de conception et de fabrication dans les conditions suivantes. Cette garantie ne se substitue pas aux garanties légales applicables. En conséquence, les services et avantages proposés par la garantie commerciale de MEDSTUFF s’ajoutent aux droits qui sont conférés par les législations à l’Acheteur, ils ne les remplacent pas.

Les Produits livrés par MEDSTUFF bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire couvrant :

• Les défauts de fonctionnement internes du Produit ou des pièces du Produit ;
• Les pannes du Produit ou des pièces du Produit.

MEDSTUFF prendra en charge la main d’œuvre et le déplacement pour pallier les défauts et pannes du Produit constatés.

Ces défauts et pannes devront être déclarées par l’Acheteur dans les sept (7) jours ouvrés à compter de leur survenance. Les déclarations se font selon les coordonnées de MEDTSUFF décrites à l’article Contact des présentes.

La période de cette garantie commerciale commence à courir à compter de l’installation des Produits pour une durée de douze (12) mois.

8.3 Exclusion des garanties

Aucune des garanties susmentionnées, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Aucune garantie ne s'applique au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

9. RESPONSABILITE DE MEDSTUFF

9.1 Fonctionnement de la Plateforme et circulation des données sur Internet

MEDSTUFF mettra tout en œuvre pour garantir le fonctionnement de la Plateforme. En revanche, l’exploitation de la Plateforme pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

MEDSTUFF ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement de la Plateforme lié notamment limites et à la fiabilité technique relative du réseau ainsi qu’à certaines périodes de saturation au cours de la journée.

MEDSTUFF ne saurait pas non plus être tenu responsable, sauf faute ou négligence imputable à MEDSTUFF, des éventuels détournements de données sur le réseau Internet notamment lorsque l’Acheteur a communiqué à un tiers des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible.

9.2 Liens hypertextes et publicités

Les liens hypertextes ou publicités disponibles sur la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites tiers que MEDSTUFF n’édite pas.

Les liens hypertextes sont fournis uniquement afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur Internet.

Si l’Acheteur clique sur les liens hypertextes ou les publicités, il quitte la Plateforme et accepte d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

MEDSTUFF ne contrôle ni ne contribue d’aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu figurant sur ces sites tiers. En conséquence, MEDSTUFF ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit du fait de ces liens hypertextes ou publicités.

Par ailleurs, l’Acheteur ne dispose pas de la possibilité d’utiliser ou d’insérer un lien hypertexte dirigeant vers la Plateforme, sans l’accord écrit et préalable de MEDSTUFF.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

MEDSTUFF conserve l'ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Produits, et aux Eléments sur les Produits, emballages ou documentation techniques.

A ce titre, l’Acheteur s’engage notamment à :

• Ne modifier en aucune manière les Eléments ;
• Ne pas copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit, tout droit afférent aux Eléments ;
• Ne pas extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur la Plateforme ;
• Ne pas reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur la Plateforme permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
• Ne pas utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de la Plateforme ;
• Ne pas copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de MEDSTUFF est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos figurant sur la Plateforme sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de MEDSTUFF est interdite.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

MEDSTUFF s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect de la Politique de confidentialité figurant sur la Plateforme.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) l’Acheteur se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre à MEDSTUFF de traiter et d’exécuter ses Commandes.

MEDSTUFF collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Acheteur.

MEDSTUFF mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles. MEDSTUFF s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.

Lorsque MEDSTUFF constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures.

Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée au concerné par courriel, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

• contact@medstuff.fr en indiquant son nom, prénom, courriel et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de doute sur l’identité d’une personne, MEDSTUFF se réserve le droit de solliciter la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de la personne concernée. La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies.

Il s’applique sur la base du consentement préalable. MEDSTUFF s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles à la personne concernée afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.

12. FORCE MAJEURE

Ni MEDSTUFF ni l’Acheteur ne pourront être tenus pour responsables de la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découlant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de leur volonté.

Notamment, tout événement en dehors du contrôle de MEDSTUFF et contre lequel il n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations de l’Acheteur et de MEDSTUFF, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend MEDSTUFF et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

Une Partie ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’il le notifie à l’autre Partie d’une part, et qu’il fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

13. CONTACT

L’Acheteur peut prendre contact avec MEDSTUFF :

• Par courrier postal au 48 avenue Sainte-Marie, 94160 SAINT-MANDE ;
• Par courriel au contact@medstuff.fr

14. NON-RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

15. NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant MEDSTUFF s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

16. TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

17. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trois (3) jours à compter de l'envoi la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai sept (7) jours les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de la société MEDSTUFF, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.